Conditions générales de vente

CONDITIONS D’ADHÉSION NÉGOCEPRO — version 2026-10-09-production 1. Prestataire et objet Antony Tovena EI — NégocePro · Entrepreneur individuel (micro-entreprise) · 33 avenue Gay Lussac 45800 Saint-jean-de-Braye · SIRET 89162943800021. Contact : negocepro.contact@gmail.com. Le service s’adresse aux entreprises agissant pour leurs besoins professionnels. L’abonnement donne accès au groupement d’achat auprès des fournisseurs associés aux métiers sélectionnés, à l’espace client, aux fournisseurs rattachés et aux cartes individuelles des salariés. Aucune commission sur les achats n’est facturée. Les commandes, livraisons, factures de matériaux et paiements fournisseurs restent directement gérés entre l’entreprise et ses fournisseurs, selon leurs propres conditions. 2. Souscription et activation Le dirigeant déclare pouvoir engager son entreprise et fournit des informations exactes. Il vérifie le récapitulatif, accepte ces conditions et confirme la souscription sur la page de paiement. L’adhésion NégocePro débute après confirmation du paiement ou validation de la période de bienvenue avec un moyen de paiement enregistré. L’activation commerciale auprès des fournisseurs est réalisée par ces derniers sous 15 jours après transmission de la demande. L’espace distingue l’adhésion et les demandes fournisseurs ; le QR atteste uniquement du statut actuel de l’adhésion NégocePro, sans garantir un tarif ni l’activation d’un compte fournisseur. En cas de retard, contactez NégocePro pour le suivi et une solution adaptée. 3. Prix et paiement Tous les montants sont en euros et correspondent au prix à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le tarif dépend du nombre de métiers et du rythme choisi. Au mois sans engagement : 49,99 / 59,99 / 69,99 / 79,99 / 89,99 euros pour 1 / 2 / 3 / 4 / 5 métiers ou plus. Engagement de 12 mois payé mensuellement : respectivement 45,82 / 54,99 / 64,16 / 73,32 / 82,49 euros par mois (remise répartie, arrondie au centime). Annuel payé en une fois : 499,90 / 599,90 / 699,90 / 799,90 / 899,90 euros pour 12 mois. Chaque métier sélectionné compte dans le tarif, même si plusieurs métiers donnent accès à la même enseigne. La plomberie inclut le sanitaire et le chauffage ; la peinture inclut les sols souples. Le Pack Pro s’applique dès 5 métiers. Le récapitulatif accepté précise les métiers, leurs fournisseurs inclus, la formule et les éventuelles réductions. Un nouveau fournisseur n’est pas ajouté automatiquement aux offres déjà acceptées. Le premier paiement est immédiat sauf période de bienvenue. Les factures d’abonnement et moyens de paiement sont accessibles dans l’espace sécurisé Stripe. 4. Durée, renouvellement et résiliation Sans engagement, l’abonnement se renouvelle mensuellement. Avec engagement, la durée initiale est de 12 mois à compter de l’activation, puis le renouvellement est mensuel sans nouvel engagement de 12 mois. L’annuel se renouvelle par périodes de 12 mois. Le dirigeant peut demander l’arrêt du renouvellement depuis son espace à tout moment ; la date d’effet est affichée avant confirmation. L’arrêt intervient à la fin de la période en cours et, pour l’engagement, pas avant la fin des 12 mois. L’accès est maintenu jusqu’à cette échéance, sous réserve des paiements dus. Les demandes de fin d’accès fournisseurs sont préparées à cette date. Une demande peut être retirée avant sa prise d’effet. Les droits impératifs et situations justifiant une résolution ou un remboursement restent applicables. 5. Mois de bienvenue et promotions Le mois de bienvenue est réservé aux entreprises éligibles (pré-inscription avant la date de clôture publiée, parrainage ou code autorisé) et n’est accordé qu’une fois par entreprise. Il dure un mois calendaire par défaut ; un code promotionnel peut accorder de 1 à 12 mois calendaires, selon la durée indiquée dans le récapitulatif accepté. Un moyen de paiement est requis. L’adhésion commence immédiatement ; le premier paiement intervient à la fin de la période offerte, puis selon le rythme choisi. Pour l’engagement, la période offerte est comprise dans les 12 mois initiaux. Pour l’annuel, elle précède la première période annuelle facturée. Deux offres de bienvenue ne se cumulent pas. Les autres codes s’appliquent une seule fois à la première facture, dans les limites indiquées au récapitulatif. Un code personnel est réservé à l’entreprise désignée. Le récapitulatif indique le cumul effectivement autorisé. 6. Parrainage Chaque entreprise adhérente dispose d’un code de parrainage. Le filleul doit être une nouvelle entreprise distincte. Le filleul bénéficie du mois de bienvenue, sans second mois si une autre offre de bienvenue s’applique déjà. Après son premier paiement réel positif d’une facture d’abonnement, le parrain reçoit une seule récompense pour ce filleul, sous forme d’avoir sur ses prochaines factures. L’avoir correspond à une mensualité du parrain au moment de l’attribution ; pour l’annuel, à un douzième du tarif annuel arrondi au centime. Il n’est pas versé en espèces. Plusieurs parrainages éligibles peuvent se cumuler. Les avoirs sont utilisables sur les factures futures du compte et ne constituent pas une prolongation automatique. Une annulation de paiement, un remboursement ou un abus peut entraîner un réexamen par NégocePro, communiqué au client avant toute régularisation. 7. Retard de paiement et accès Paiement à la date de facturation. Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de retard : pénalités au taux de refinancement de la BCE en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de 10 points, exigibles dès le lendemain de l’échéance sans rappel ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, sous réserve des dispositions légales applicables. Un paiement échoué déclenche une alerte et une période de régularisation de 7 jours. Sans régularisation, la carte devient inactive et NégocePro prépare les demandes de suspension fournisseurs. Un paiement régularisé rétablit l’adhésion si l’abonnement est toujours valide. Le dirigeant peut supprimer l’accès d’un salarié à tout moment ; sa carte est alors invalidée. Les cartes sont personnelles et leur partage non autorisé est interdit. 8. Données, preuve et assistance Les données nécessaires à la gestion du compte, de l’abonnement et de l’activation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. La vérification d’une carte présente l’identité du porteur, son entreprise et les informations professionnelles affichées sur la carte, la validité de son adhésion et le statut des accès fournisseurs. La version des conditions, l’offre et l’horodatage acceptés sont conservés et transmis avec la confirmation d’adhésion. Contact assistance et réclamations : negocepro.contact@gmail.com. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties recherchent une résolution amiable avant de saisir les juridictions compétentes.